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OIRE AUX QUESTIONS

Comment faire sa réclamation?


Toute réclamation doit être soumise par courriel, par la poste ou par télécopieur en utilisant le formulaire à cet effet disponible sur notre site web.

Qui peut réclamer?


Seulement l’expéditeur, le consignataire ou la tierce partie d’une expédition peuvent faire la réclamation pour autant que cette partie apparaisse au contrat d’expédition (connaissement). La réclamation sera ouverte sous le nom du premier réclamant à soumettre sa demande de réclamation.

Quel est le délai maximal pour soumettre ma réclamation ?


Toute réclamation ou intention de réclamer doit être soumise par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison de l’expédition.

Dans le cas d’une non-livraison complète (ex. une palette complète manquante), la réclamation ou l’intention de réclamer doit être soumise par écrit dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition.

Dans les deux cas, la réclamation finale doit être soumise dans les neuf (9) mois suivant la date de livraison de l’expédition.

Quels sont les documents requis pour soumettre une réclamation?


Un formulaire de réclamation incluant le numéro de facture / Probill, indiquant le nom du réclamant, la raison de la réclamation ainsi que le calcul expliquant le total de la réclamation doit être complété, signé et remis accompagné des documents suivants :

Copie du connaissement
Copie de la preuve de livraison
Copie de la facture fournisseur ou tout autre document interne prouvant la valeur de la marchandise réclamée
Copie de la facture de réparation incluant pièces et main d’œuvre le cas échéant
Copie du rapport d’inspection, si nécessaire
Photos des marchandises endommagées ou inutilisables

Les Transports Inter-Nord exige tous les documents et/ou informations susmentionnées afin de compléter le processus de réclamation. Si la réclamation reçue est incomplète, Les Transports Inter-Nord fera une demande par écrit pour les documents et/ou informations manquant(e)s. Une fois cette demande soumise par Les Transports Inter-Nord, vous aurez trente (30) jours pour soumettre les documents et/ou informations manquant(e)s, à défaut de quoi la réclamation sera considérée fermée.

Quelle est la responsabilité de Les Transports Inter-Nord?


Les Transports Inter-Nord ne sont pas responsables de la perte d’une expédition ou du dommage survenant à l’expédition à moins qu’il n’y ait preuve de négligence de la part du transporteur ayant causé la perte ou le dommage. La responsabilité maximale de Les Transports Inter-Nord sera limitée au montant inférieur de ce qui suit :

La valeur de la marchandise *
Le coût des réparations incluant pièces et main d’œuvre **
Responsabilité maximale de 2.00$ / livre ou 4.41$ le kilogramme calculé sur le poids total de l’expédition
La valeur déclarée sur le connaissement

* La valeur de la marchandise représente le coût de remplacement de la marchandise par le réclamant et non le prix de vente ou de détail.

** Le maximum remboursable pour la main d’œuvre se limite à 25.00$ l’heure.

Qu’est-ce que la valeur déclarée?


L’expéditeur a l’opportunité de déclarer la valeur de la marchandise sur une expédition. Si une valeur est déclarée sur le connaissement, la responsabilité maximale est augmentée lors du règlement si la réclamation est honorée. La valeur déclarée n’est pas une assurance mais simplement un facteur de risque pour le transporteur.

Par exemple, si le poids total de l’expédition est de 100 lbs et que la réclamation est de 500.00$, alors qu’une valeur déclarée de 500.00$ apparaissait sur le connaissement, la responsabilité maximale du transporteur sera de 500.00$, plutôt que le 200.00$ prévu s’il n’y a pas de valeur déclarée. Des frais additionnels pourraient être facturés au client sur une expédition selon le montant de la valeur déclarée. La valeur déclarée maximale est de 5,000.00$.

Qu’est-ce qu’un dommage visible ou un manquement (shortage)?


Un dommage visible ou un manquement indique que la perte ou le dommage était perceptible au moment de la livraison de l’expédition. Toute anomalie doit être notée sur le bon et/ou la preuve de livraison et ce, en présence du chauffeur. Soyez clair et précis en notant l’anomalie.

Par exemple, ne pas utiliser des termes vagues tel que ‘’boîtes endommagées’’. Détaillez plutôt en donnant la nature des dommages tels que parechoc égratigné et bossé ou 2 caisses d’écrous manquantes.
Note : L’inscription sur la preuve de livraison tel que ‘’sujet à inspection’’ ou ‘’ possibilité de dommages ou pertes’’ ne constitue pas un avis de dommages ou de pertes. Ces avis sur la preuve de livraison ne seront pas acceptés comme des notifications de dommages ou de pertes si vous deviez déposer une réclamation.

Qu’est-ce qu’une inspection?


Une inspection peut être exigée pour toute réclamation, plus particulièrement lors de dommages. Il est impératif de conserver l’expédition telle qu’elle a été reçue au moment où le dommage ou la perte a été remarquée. Il est de la responsabilité du réclamant de s’assurer que la marchandise endommagée ainsi que son emballage soient conservés jusqu’au traitement final de la réclamation.

Quelle est la politique de Les Transports Inter-Nord concernant les pertes ou dommages dissimulés?


Les Transports Inter-Nord n’accorde aucune réclamation dans les cas de pertes ou de dommages dissimulés.

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